Des questions?

1. Quels sont les modes de réalisation des projets permis par la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d’infrastructures publiques ?

  • La Politique-cadre permet notamment les modes de réalisation suivants : le mode traditionnel, le mode en gérance, le mode «clés en main» et le mode partenariat public-privé.

2. Quels sont les organismes publics assujettis à la Politique-cadre ?

    • ministères du gouvernement;
    • organismes dont le budget de dépenses est prévu dans le livre des crédits déposé devant l’Assemblée Nationale pour adoption;
    • organismes du réseau de la santé et des services sociaux : agences de la santé et des services sociaux et centres hospitaliers;
    • organismes du réseau de l’éducation soit, commissions scolaires, collèges d’enseignement général et professionnel et universités;
    • l’Agence métropolitaine de transport;
    • tout autre organisme désigné par le gouvernement.

3. Quels types de projet sont visés par la Politique-cadre ?

  • Les projets visés par la politique-cadre ont pour objet la construction, l’entretien, l’amélioration ou la démolition d’un immeuble, d’un équipement ou d’un ouvrage de génie civil, y compris une infrastructure de transport, et pour lequel le gouvernement contribue financièrement, directement ou indirectement.

    Ces grands projets ont une valeur égale ou supérieure à 40 M$. Dans le cas d’un projet d’entretien ou d’amélioration d’une infrastructure de transport visant à en rétablir l'état de fonctionnalité d'origine ou à en améliorer moins de 50 %, et que les travaux requis nécessitent une intervention ponctuelle ou continue d'au plus cinq ans, la valeur estimative du coût en immobilisation doit être égale ou supérieure à 100 M$.

    Un projet qui, au départ, présente une valeur inférieure aux seuils établis précédemment (40 M$ ou 100 M$) est considéré comme visé par la politique-cadre si, après l’élaboration du programme fonctionnel et technique ou des études d’opportunité, sa valeur excède alors le seuil applicable.

4. Qu’est-ce qui définit bien un projet PPP ?

  • Cinq (5) critères caractérisent bien un PPP :
    1. Une amélioration de la prestation des services publics;
    2. Des engagements financiers importants de la part de l’État;
    3. Une complexité technique et un degré de risques élevés;
    4. Un potentiel de créativité et d’innovation susceptible de mettre à profit le savoir-faire de l’entreprise privée;
    5. Un marché concurrentiel existant.

5. Y a-t-il un mode de réalisation meilleur qu'un autre?

  • Non. Cela dépend entre autres du projet, de sa complexité, de l'analyse des risques et des avantages-coûts.

6. Pendant la durée de l’entente de partenariat, quel est le rôle du gouvernement ?

  • Le gouvernement s’assure du respect des exigences de l’entente de partenariat ainsi que du contrôle de la qualité de l’infrastructure.
    Il assure également un suivi général illimité du déroulement des activités car le partenaire privé demeure responsable des conséquences du non-respect de son échéancier et des dépassements de coûts.
    À la fin de l’entente de partenariat, l’exploitation est remise au gouvernement selon des exigences de qualité très précises donnant lieu, si nécessaire, à des déductions de paiement au partenaire privé. Le gouvernement décidera alors de poursuivre lui-même l’exploitation ou de la confier à nouveau à un partenaire privé.
    En tout temps le gouvernement demeure le maitre d’œuvre du projet.

7. Est-ce qu’une entente de partenariat peut être annulée en cours de route ?

  • Il existe des mécanismes à l’entente de partenariat qui permettent la résiliation de celle-ci, et ce, moyennant des compensations financières.
    En cas de manque de performance du partenaire privé, il existe un mécanisme de pénalité. Si on ne parvient pas à un règlement avec le partenaire privé, le dernier recours est la résiliation.
    L’entente peut être résiliée pour cause de défaut du partenaire privé et dans ce cas un partenaire remplaçant sera invité selon un processus bien établi à l’entente de partenariat. Le tout, sans frais additionnels pour le gouvernement, le partenaire privé et ses prêteurs assumant le risque relié à leur non-performance.
    Le partenaire privé a aussi le droit de résilier l’entente de partenariat dans le cas où le ministre ou l’organisme serait en défaut d’exercer ses obligations en vertu de l’entente de partenariat, c'est-à-dire dans l’éventualité où le partenaire public ne pourrait pas payer les montants que le partenaire privé est en droit de recevoir en vertu de l’entente de partenariat.